Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels
Article 8
Les engagements des provisions sont soumis au visa du contrôleur financier, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon le modèle de la fiche d’engagement joint en annexe n° 1.
