Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels
Article 7
Lorsque le montant cumulé, du solde dégagé et de la nouvelle provision, atteint les seuils de passation des marchés publics, il est fait application de la réglementation régissant les marchés publics.
