Article 5

La procédure des engagements provisionnels ne dispense pas l’ordonnateur du respect de la réglementation régissant les marchés publics.

Lorsque la dotation de l’unité de crédit (chapitre, article, paragraphe...) atteint les seuils de passation des marchés publics, l’ordonnateur lance, préalablement à tout engagement de provision, la procédure de passation des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur.