Article 4

Le recours à la procédure des engagements provisionnels n’exclut pas la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable public quant au respect de la procédure de mise en œuvre de la commande publique d’une manière générale et particulièrement en ce qui concerne la procédure d’ordonnancement et de paiement. 5 Dhou El Hidja 1437