Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels
Article 3
La procédure des engagements provisionnels est la mesure qui permet à l’ordonnateur d’exécuter les dépenses sans justifications préalables.
La procédure des engagements provisionnels est applicable pour les dépenses nécessaires au fonctionnement des institutions et administrations publiques citées à l’article 2 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé.
