Article 1er

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels applicables à certains secteurs et à certaines catégories de dépenses de fonctionnement.