Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels
Article 16
Le contrôleur financier est tenu de transmettre, au ministre chargé du budget, une copie de la note du rejet définitif du dossier et un rapport circonstancié, pour instruction.
