Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2016
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels
Article 11
La régularisation des dépenses exécutées dans le cadre des engagements provisionnels intervient, au plus tard, vingt (20) jours après la fin de chaque période (semestre ou trimestre, selon le cas).
La régularisation des dépenses se rapportant au quatrième trimestre ou au deuxième semestre, selon le cas, intervient au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la clôture des dépôts des ordonnancements et des mandatements des dépenses.
