Article 10

Le visa de l’engagement d’une provision est subordonné à la régularisation, auprès du contrôleur financier, des dépenses effectuées au titre de la provision précédente, selon le modèle de fiche d’engagement de régularisation joint en annexe n° 2.

Sur la base de la fiche d’engagement de régularisation et, le cas échéant, de la fiche de réajustement comptable en cas de rejet définitif, un visa de prise en compte est délivré par le contrôleur financier constituant ainsi une régularisation de la provision accordée au titre de la tranche concernée.