Article 1er

En application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission d’homologation, dénommée ci-après la « commission ».