Article 16

Le secrétariat technique permanent a pour missions :

— de réceptionner les dossiers de demande d’homologation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 19

— de vérifier la conformité du contenu des dossiers déposés ;

— d’enregistrer les demandes d’homologation sur un registre coté et paraphé ;

— de s’assurer de la régularité de la constitution des dossiers déposés et d’inviter, le cas échéant, le concerné à compléter son dossier ;

— de préparer l’ordre du jour de réunion de la commission en respectant les délais réglementaires ;

— d’établir et de notifier les convocations aux membres de la commission accompagnées de dossiers de demande d’homologation dans les délais impartis ;

— de prendre en charge les membres quant à leur déplacement et leur hébergement pour assister aux sessions ordinaires et extraordinaires ;

— d’établir les procès-verbaux des réunions ;

— de recueillir et de conserver toute documentation et archives utiles au fonctionnement de la commission ;

— d’établir les décisions d’homologation et les remettre au président de la commission.