Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’homologation
Article 10
La commission se réunit sur convocation de son président en session ordinaire ou en session extraordinaire.
