Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1971
Arrêté du 15 avril 1971 fixant la date et organisant les élections des réprésentants des personnels aux commissions paritaires interministérielles pour les corps de l'administration générale de moins de 20 agents
Article 8
Les suffrages recueillis seront transmis, sous plis cachetés, par les présidents des sections de vote, au président du bureau central de vote dès la clôture du scrutin.
