Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1971
Arrêté du 15 avril 1971 fixant la date et organisant les élections des réprésentants des personnels aux commissions paritaires interministérielles pour les corps de l'administration générale de moins de 20 agents
Article 7
A) Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote.
B) Les bureaux de vote des sections et le bureau central comprendront un président et un secrétaire qui seront désignés ultérieurement par arrêté et un représentant des listes des candidats militants du Parti du Front de libération nationale.