Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1971
Arrêté du 15 avril 1971 fixant la date et organisant les élections des réprésentants des personnels aux commissions paritaires interministérielles pour les corps de l'administration générale de moins de 20 agents
Article 1er
L'élection des représentants des personnels appelés à siéger au sein des commissions interministérielles compétentes, à l'égard des corps d'administratior générale de moins de 20 agents, est fixée au 30 juin 1971.
