Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1968
Arrêté du 1 février 1968 relatif aux marges des commerces des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture
Article 1er
Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des cycles et vélomoteurs, sont fixées comme suit:
- Gros : : 10% Détail : : 20% La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.
La marge de détail est prélevée sur le prix facturé par le grossiste ou le producteur.
Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.
