Article 2

Le Délégué à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Alger, le 24 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, Signé A. FARES.

Le Délégué à l'Agriculture, Signé CHΕΙΚΗ DE L'ETAT ALGERIEN 24 Septembre 1962