Article 7

Fait à............................le............................ ——————

(1) Barrer la ou les mentions inutiles.

(2) Préciser la raison sociale de la personne morale postulant à l’acquisition.

(3) Date de signature du contrat de location.

(4) Préciser la durée en chiffres et en lettres.

EXTRAIT DU DECRET EXECUTIF N° 03-269 DU 7 AOUT 2003

“Article 7. — Toute échéance mensuelle qui n’est pas honorée un mois après son arrivée à terme est majorée de 0,5%.

A défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente.

Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire”.

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