Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1966
Arrêté du 9 avril 1966 fixant les dérogations relatives à l'importation des marchandises contingentées faisant l'objet de petits envois
Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1966 - sus-mentionné sont abrogées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1966
