Article 2

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés, dans la limite de huit jours à compter de cette publication.

Les envois expédiés dans les délais sus-indiqués, peuvent être librement admis à l'importation. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Toutefois, les tolérances transitoires détaillées aux deux pa-. ragraphes précédents, seront autorisées conformément aux anciennes dispositions de la réglementation du commerce extérieur en la matière, à savoir: 1°/ 500 DA par envoi et par espèce de marchandise pour un même destinataire, sans que cette tolérance puisse dépasser 348 JOURNAL OFFICIEL DE LA pour l'espèce envisagée, un total de 2000 DA. pour une période de 12 mois. 2º Pour les produits repris aux positions Ex. 60.03 Bit et 60.04 В III, ces tolérances sont de 50 DA par envol et 200 DA par an et par espèce de marchandise pour un même destinataire.