Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1966
Arrêté du 3 juin 1966 portant ouverture dans les écritures du trésor d'un compte de prêt intitulé << prêts à la caisse algérienne de développement », p
Article 3
Les prêts sont versés au vu de mandats émis par le service gestionnaire, appuyés de la convention de prêt ou à défaut, par la décision qui a accordé le prêt, approuvées par le ministre des finances et du plan.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 603
