Article 5

Des indemnités seront accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981