Article 3

La composition du comité est fixée comme suit: le directeur des moyens ou son représentant. président, un représentant du ministère de la défense nationale (Direction du darak el watani), un représentant du ministère de l'intérieur (Direction générale de la sûreté nationale), un représentant du ministère du commerce. un représentant du ministère des finances (Direction des finances extérieures),

- un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- un représentant du Parti,

- le contrôleur financier, le représentant de la banque auprès de laquelle doit être domicilié le marché.

Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile.