Arrêté · ج.ر عدد 39 لسنة 1993
Arrêté du 13 janvier 1993 relatif aux conditions phytosanitaires à l'importation des plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales

Article 9

L'importation de végétaux destinés à la plantation doit provenir de champs situés dans une zone reconnue indemne de feu bactérien (Erwinia. amylovora) par des inspections lors de la dernière période de végétation.

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