Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1993
Arrêté du 13 janvier 1993 relatif aux conditions phytosanitaires à l'importation des plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales
Article 3
L'autorisation technique, prévue ci-dessus est délivrée par l'institut national de la protection des végétaux (I.N.P.V) à la demande de l'importateur et ce, après examen des conditions sanitaires et techniques qui y sont fournies.
La demande conforme au modèle annexé est déposé, au moins quarante cinq (45) jours avant la date prévue d'importation.
