Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1993
Arrêté du 13 janvier 1993 relatif aux conditions phytosanitaires à l'importation des plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales
Article 12
Les importations de plantes et parties de plantes vivantes, à l'exception de fruits, doivent être exempts de flavescence dorée (grapevine flavescence dorée mycoplasm) et provenir de pépinières reconnues indemnes de cette affection après inspection durant la dernière période de végétation.
