Arrêté
· ج.ر عدد 91 لسنة 1970
Arrêté du 8 octobre 1970 fixant les modalités d'application du monopole des exportations, des importations et de la distribution de certains produits, attribué à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.- NA.CO.B.) par l'ordonnance n° 70-65 du 8 octobre 1970
Article 2
Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs à compter de cette publication.
Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l'entrée en Algérie, après visa de la SO.NA.CO.B. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.
