Article 2

Les véhicules qui dans la limite de la dotation fixée à l'article 1er constitueront le parc automobile de la Présidence du Conseil seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (services des domaines) en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 803/F/Do du 6 mars 1963.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE