Article 6

L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, est confiée aux établissements publics de formation cités ci-dessous :

— l'école nationale du Trésor ;

— l'école nationale des impôts ;

— l'institut supérieur de gestion et de planification ;

— l'université de la formation continue.

Pour l'accès aux grades : * de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ; * d'agent de constatation du Trésor, de la comptabilité et des assurances.