Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1987
Arrêté du 15 décembre 1986 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de wilaya
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1986.
M'Hamed YALA