Article 2

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après.

- Compte 74: Attribution du Fonds commun des collectivités locales.

- Compte 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des impôts directs (article 640) et le dixième ( 1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.