Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1979
Arrêté du 21 décembre 1978 portant renouvellement des commissions paritaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, créées par l'arrêté interministériel du 29 décembre 1970
Article 5
Les agents exerçant leurs fonctions en dehors d'une localité érigée en section de vote, 9 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA peuvent voter par correspondance. Il en sera de même pour les agents se trouvant, au moment du scrutin, en congé de maladie ou de détente.
