Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1979
Arrêté du 21 décembre 1978 portant renouvellement des commissions paritaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, créées par l'arrêté interministériel du 29 décembre 1970
Article 4
La liste des électeurs pour chacune des commissions est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote. Elle est affichée dans les locaux administratifs vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
