Arrêté · ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Arrêté du 21 décembre 1966 portant transfert de crédits et de postes budgétaires des tribunaux administratifs et des conseils de prud'hommes au ministère de la justice

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 22 décembre 1966.

P. Le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE

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