Arrêté
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Arrêté du 21 décembre 1966 portant transfert de crédits et de postes budgétaires des tribunaux administratifs et des conseils de prud'hommes au ministère de la justice
Article 1er
Est annulé sur 1966, un crédit de onze millions quatre cent mille dinars (11.400.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 31-65 « Rémunérations des agents français en coopération technique culturelle ».
