Arrêté du 26 janvier 1965 portant codification en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et mise à jour du texte annexé à l'arrêté du 3 mai 1949 relatif à l'application en Algérie de la taxe unique globale à la production

Arrêté du 26 janvier 1965 portant codification en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et mise à jour du texte annexé à l'arrêté du 3 mai 1949 relatif à l'application en Algérie de la taxe unique globale à la production (rectificatif)