Arrêté du 8 janvier 1964 fixant les marges bénéficiaires applicables dans le commerce des raisins secs

Les taux limites de marque brute applicables au commerce des raisins secs de toutes origines sont fixés comme suit:

Grossiste 14% Détaillant 18% :

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1964.

Bachir BOUMAZA.