Arrêté · ج.ر عدد 43 لسنة 1975
Arrêté du 14 mai 1975 fixant les marges commerciales applicables aux produits sous monopoles de l'office national de commercialisation (O.NA.CO.)

Article 3

Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1975.

Layachi YAKER REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mai 1975 MINISTERE DES FINANCES

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