Article 3

La liste des communes concernées en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus est établie par arrêté du wali territorialement compétent.

Elle peut être modifiée dans les mêmes formes sur proposition, du président de l'assemblée populaire communale intéressée, ou du directeur chargé de l'urbanisme au niveau de la wilaya territorialement compétente si la dynamique de développement ou les effets d'impact des contructions qui s'inscrivent, dans une ou plusieurs communes, rendent nécessaires le recours au visa de l'architecte.