Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1992
Arrêté du 5 mai 1992 fixant les modalités de délibération et de classement des territoires d'implantation des projets de construction exempts de l'obligation de recours à l'architecte
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositif juridique relatif aux projets de construction soumis au permis de construire, le visa de l'architecte n'est pas obligatoire pour certaines localités, sauf dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux territoires à caractère naturel et culturel marqué.
