Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Arrêté du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut
Article 9
Les administrations douanière et fiscale peuvent procéder à tout contrôle a posteriori, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
