Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Arrêté du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut
Article 7
Le comité interministériel susvisé dispose d'un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier visé à l'article 6 ci-dessus, pour notifier son avis au ministère des finances, direction générale des impôts.
