Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Arrêté du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut
Article 6
Un dossier comprenant des copies de la demande visée à l'article 5 ci-dessus, du document douanier D1O et des factures d'achat à l'importation, est transmis, pour avis, par la direction générale des impôts au comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, institué par l'article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.
