Article 4

Le bénéfice de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits et taxes susvisés n'est accordé qu'à l'opérateur économique effectuant, pour son propre compte, l'importation des produits bruts précités, destinés exclusivement à la production des produits visés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.