Article 3

Les crédits afférents à la mise en œuvre de ce dispositif sont inscrits à l'indicatif du budget de fonctionnement du ministère des finances/direction générale des douanes.

Le receveur des douanes territorialement compétent procède au recouvrement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les crédits alloués à ce titre.