Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Arrêté du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut
Article 2
La prise en charge par le budget de l'Etat s'entend de ce que les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), non acquittés à l'importation sur l'huile brute de soja et les sucres bruts relevant, respectivement, des sous-positions tarifaires n° 1507.10.10 H, n° 1701.11.00 B et n° 1701.12.00 K, sont supportés par le budget de l'Etat.
Dans ce cas, les produits visés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différents stades de la distribution. A ce titre, une décision du ministre des finances fixe la date d'effet de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la période concernée.
