Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant la loi de finances complémentaire pour 2011, relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut, à compter du 1er septembre 2011.