Article 6

Le scrutin est secret. Il a lieu sous enveloppes mises par l'administration à la disposition des électeurs le jour des élections.

Si pour une raison quelconque les enveloppes et bulletins réglementaires font défaut, le président de la section de vote les remplacera par d'autres, d'un type uniforme, frappés du timbre du service. Mention en est faite au procès-verbal et trois de ceux-ci y sont annexés.