Article 10

Pour chaque commission paritaire, il est dressé, par ordre décroissant un tableau des résultats du scrutin en fonction du nombre de voix recueilli par chaque candidat.

Scront déclarés élus, les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de ffrages, et à égalité de voix, par la priorité d'âge et d'ancienneté.