Article 5

La commission du régime foncier est chargée d'étudier la législation en vigueur, d'en faire le point et de procéder à une refonte complète de la législation en matière foncière.

Elle remettra son rapport au plus tard le 30 avril 1970, Elle est composée comme suit :

MM. Lakhdar Laggoune, président de la cour d'Alger, M'Hammed Mandi, substitut général à la cour d'Alger, Slimane Yahia Chérif, conseiller à la cour de Constantine, Mo Salah Mesbah, avocat à la cour, Abderrahmane Farès, notaire, MM. Lefgoun Bencheikh, représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, Mohamed Abdelaziz, représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l'intérieur, Omar Khelifa, représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, Missoum Sbih, directeur de l'école nationale d'administration, Abdelmadjid Bencheikh, membre du conseil national économique et social, Abdelkader Boufama, représentant du ministère de la justice, Ali Brahiti, représentant du ministère d'Etat chargé des finances et au plan,